7 novembre 2021
NOTE SUR L'ARTICLE 4 TER DU PROJET DE LOI PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS DE VIGILANCE SANITAIRE
NOTE SUR L’ARTICLE 4 TER DU PROJET DE LOI PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS DE VIGILANCE SANITAIRE (octobre-novembre 2021) « Par dérogation à l’article L. 1110-4 du code de la santé publique, aux seules fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de...